Contexte
Le 24 mai 2023, la FIFA et la Fédération Allemande de Football (DFB) ont été notifiées d’une injonction préliminaire (ci-après : l’« injonction ») émise par le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) dans le cadre de la procédure 8 O 1/23 (Kart). Cette injonction interdit à la FIFA d’appliquer certaines dispositions de son Règlement sur les agents (ci-après : le « règlement »).
En septembre 2023, la FIFA a publié des informations sur la manière dont elle comptait, en pratique, se soumettre à cette injonction, tant que celle-ci restera en vigueur ou, au moins, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne rende sa décision dans les procédures en cours concernant le Règlement sur les agents de la FIFA.
Le présent document est une actualisation des informations déjà publiées. L'approche préconisée ci-après remplace la précédente.
Dispositions concernées par l’injonction
Les dispositions suivantes du règlement sont concernées par l’injonction :
Le plafonnement de l’indemnité de service (article 15, alinéas 1 à 4)
Les règles concernant le paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 6, 8 et 11)
La règle du paiement par le client (article 14, alinéas 2 et 10)
Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité de service (article 14, alinéas 7 et 12)
L’interdiction de la double représentation (article 12, alinéas 8 et 10)
Les obligations de rapport (article 16, alinéas 2h, j, k et 4)
Les règles concernant la divulgation et la publication (article 19)
Les règles de conformité et de compétence (article 4, alinéa 2 ; article 16, alinéa 2b ; article 3, alinéa 2c et d ; article 20 et article 21)
La règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13)
Conséquences d’ordre général
La situation juridique actuelle, qui place une épée de Damoclès au-dessus de la FIFA en l’exposant à d’autres injonctions similaires, pourrait créer des incertitudes sur le plan réglementaire et entraîner une insécurité au niveau juridique dans le système des transferts internationaux, notamment entre l'Europe et le reste du monde.
La FIFA, en tant qu’instance dirigeante du football mondial, se doit d’empêcher de telles incertitudes et inégalités pour préserver l’équilibre compétitif à l’échelle internationale.
Au vu de ce qui précède, le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé la suspension temporaire à l'échelle mondiale des dispositions suspendues du Règlement sur les Agents de la FIFA (FFAR) jusqu'à nouvel ordre.
Application du règlement national sur les agents
La FIFA demande à la DFB d’appliquer le règlement national sur les agents, en excluant les dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA qui ont été suspendues.
La FIFA recommande par ailleurs à l’ensemble de ses associations membres de suspendre les dispositions équivalentes de leur règlement national sur les agents, sous réserve que cela n’aille pas à l'encontre de la législation applicable sur le territoire de l'association membre.
Informations complémentaires et questions
Les détails de l’injonction, publiés par la FIFA sur www.fifa.com/legal/football-regulatory/agents, sont disponibles dans toutes les langues officielles de la FIFA.
Toute partie prenante ayant des questions concernant la mise en œuvre de l’injonction est invitée à les poser par courriel à l'adresse AgentsDepartment@fifa.org.
Remarques finales
Enfin, il convient de noter que l’injonction va à l'encontre de décisions judiciaires rendues précédemment dans d'autres pays européens, de la décision du TAS, mais également d'autres décisions rendues auparavant en Allemagne (y compris celles des tribunaux d'appel).
La FIFA souhaite souligner que le règlement est le fruit d’un processus exhaustif de consultation impliquant les joueurs, les clubs, les ligues, les fédérations nationales et les agents. La FIFA estime que la nouvelle réglementation établit un cadre raisonnable et proportionné qui permettra de remédier à certaines lacunes du système des transferts. Elle tient également à rappeler que le règlement a été reconnu par toutes les parties prenantes du football, mais aussi par les plus hautes instances politiques d’Europe.